décision du 23 juin 2008 de la Régie autonome des transports parisiens relative à la charge de l'entretien des vêtements de travail des agents ; 2°) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles

du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur (...) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; (...) ".

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il disposait en 1986 d'une couverture assurantielle permettant aux tiers-payeurs d'engager un recours subrogatoire à son encontre en vertu de l'article

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

67 de la loi du 17 décembre 2008, ayant institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; 1) L'article L. 1222-1 du code de la santé publique dispose : "L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-

même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

d'autre part, un préjudice professionnel dont il a soutenu qu'il n'avait pas été réparé par ce jugement, pour former une nouvelle demande indemnitaire auprès de l'ONIAM qui, statuant sur le fondement de l'article

lui attribuant pas une rente provisionnelle ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article

produits sanguins, les centres de transfusion étaient responsables, même en l'absence de faute, de la mauvaise qualité des produits fournis ; qu'ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-

L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à

dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'utilisation prévue dans le cadre du marquage CE (...) / ; 3° Pour les recherches portant sur les produits sanguins labiles, à la décision mentionnée au 1° de l'article

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Par une décision du 23 septembre 2013, l'ONIAM lui a adressé, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, une offre de prise en charge de son seul déficit fonctionnel permanent

notamment des tests de dépistage de maladies transmissibles " ; que l'article L. 1221-8 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ces règles de sécurité sanitaire ; que,

L. 1241-5 du même code : " L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4. / Ces services sont inscrits au plan