QU'IL EST CONSTANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES BREVETS FRANCAIS EST DE VINGT ANS ; QUE, PAR CONSEQUENT, DANS LA MESURE OU ILS OBLIGENT LA SOCIETE X.

A C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés

APPEL LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE DU 1ER AOUT 1971 AU 30 NOVEMBRE 1972 ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

Hautier ait pu en être affectée ; qu'ainsi, les décisions attaquées ont été signées par une autorité compétente ; que, par suite, le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat

EN SORTE QUE LES REDEVANCES NE REMUNERAIENT PAS UNE LICENCE DEFINITIVE D'EXPLOITATION DE BREVETS ; QUE LA DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE

tendant à l'annulation d'un jugement en date du 31 juillet 1989 du tribunal administratif de Nice qui a accordé à la société Alo la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et de pénalités assignées

à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences nécessaires à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées

à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Rennes ; 4°) d'ordonner son assignation

SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT, DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

DE CES REINTEGRATIONS, DEMANDE LA DECHARGE DE DEUX SERIES D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF, LES UNES ETABLIES, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

en 1965, correspondant à la dépréciation subie par ses participations dans les sociétés étrangères et résultant en 1963 des difficultés rencontrées par les sociétés a... dans l'exploitation de leurs fonds

X... une assignation à résidence ; qu'il en résulte que les conclusions dirigées contre cette mesure sont devenues sans objet ; En ce qui concerne la fixation du Sénégal comme pays de destination :

REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES

titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 août 1986, 2°) à 100 % du montant des revenus distribués le montant des pénalités pour défaut de désignation des bénéficiaires des revenus distribués assignées

A ELLE ADRESSEE ; QU'UNE SECONDE MISE EN DEMEURE LUI A ETE REMISE EN MAIN PROPRE, CONTRE RECEPISSE, LE 8 AVRIL 1974 ; QUE, DES LORS, LA MAJORATION DE 100 % QUE LUI A ASSIGNEE L'ADMINISTRATION, AU TITRE

droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

l'annulation du jugement en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

MEMES IMPOTS, CETTE IRREGULARITE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 SUR LE FONDEMENT DE

d'autre part, de la somme de 450 MF devant être versée par le gouvernement colombien au titre des créances détenues par ces banques sur la Société de droit colombien (PAPELCOL), de lui accorder sur le fondement