Aux termes de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse,

de chiens guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et

L'article L. 121-4 du même code dispose que : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou

n'appartenant pas à l'Union européenne et n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée est écartée compte tenu de la finalité de l'arrêté ; que la protection des données personnelles

; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle.

européenne à titre préjudiciel la question de savoir si l'ordonnance attaquée est conforme au droit de l'Union européenne en tant qu'elle ajoute l'activité de conseil en matière fiscale à la liste des

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des

Vu 1°, sous le n° 355534, la requête, enregistrée le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des PACT, dont le siège est 27, rue de La Rochefoucauld

européenne ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir, avant-dire droit, la Cour de justice de l'union Européenne d'une question préjudicielle tendant à savoir si les dispositions du " code frontières Schengen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention

Les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été déclarées incompatibles avec les règles du droit de l'Union européenne et ne font

de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège

européenne du 2 octobre 2018 ; 2°) de surseoir à statuer pour poser une question à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la conformité de la décision attaquée au règlement (UE) 2016/399

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la