constante d'une tierce personne ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Saïd X... en condamnant l'Etat à verser à M. et Mme X..., pour le

PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A LA REVISION DES INSTRUCTIONS DONNEES POUR L'ETABLISSEMENT DES RELEVES DES REVENUS ACQUIS AR LES ASSISTANTS

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 916-1 du même code : Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier

de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Cloud en date du 24 janvier 1985 en tant que cette délibération, modifiant le tableau des effectifs de la commune, a décidé de créer un emploi d'assistante

retraite à jouissance immédiate, d'autre part fixé au 28 février 2001 la date de la fin de l'obligation de service de la requérante ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre

d'assistant s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci" ; qu'il résulte de ces dispositions que les médecins des armées admis

disciplines juridiques politiques économiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre

compter du 29 septembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Defrénois, Lévis, son avocat, au titre

maternelle ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge du département de la Réunion la somme de 3 000 euros

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles 5 à 8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le paiement de la somme de 100 euros au titre

X..., médecin en chef des armées, a été nommé assistant des hôpitaux des armées à compter du 1er novembre 1989, après avoir été reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite

25 ans de services effectifs, ensemble la décision du 22 septembre 2000 rejetant son recours gracieux contre ce refus ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F (1 981,84 euros) au titre

des écoles d'architecture organisés au titre des années 2003 et 2004, auxquels il était candidat, M.

la décision du président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis du 7 décembre 2004 licenciant Mme A et a enjoint au département de réintégrer cette dernière dans ses fonctions d'assistante