Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Article 3 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

maternels en tant qu'il ne dispense pas de la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles certains assistants maternels détenteurs de diplômes relevant du domaine

le cadre de vie rue Vaugelas, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, - les conclusions de M.

, pour des raisons objectives ou liées à la situation individuelle de ladite personne, d'assurer à celle-ci les conditions de vie conformes à la mission dont il est chargé.

Y... et Z... en qualité d'assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultation et de traitement dentaires, déclaré l'UNIVERSITE DE LYON I "CLAUDE X..." responsable

haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance (...) ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie

Y... a été chargé, en attendant l'issue des procédures engagées en vue de son renouvellement en qualité d'assistant associé, d'un enseignement d'anglais à l'institut Charles V de l'université Paris VII

mais polyhandicapée en état de conscience minimale, ne pouvant être regardés comme n'ayant d'autre effet de la maintenir artificiellement en vie.

compter de l'ordonnance à venir ; Elle soutient que la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension pour assistance

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2001, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1981 du ministre de la défense refusant la majoration, pour assistance

soins nécessaires à la protection de la vie de M.

que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. ".

Il soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de vices de procédure au motif que ces vices ne sauraient caractériser une atteinte grave portée aux libertés

A et au cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.

recours effectif, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.