par le CSM est disproportionnée ; - la décision du CSM est illégale dès lors qu'en se fondant sur la circonstance qu'il fait l'objet d'une procédure pénale, alors que la réalité des poursuites pénales

: Considérant que le jugement attaqué a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière et non d'une décision refusant de délivrer une carte de séjour ; que, dès

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portes-les-Valence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 92-4642 du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

A... ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que, par un jugement du 1er décembre 2009, le juge chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen a prononcé

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif

pénal ; que, par un jugement rendu le 7 octobre 1999, le tribunal de grande instance de Quimper statuant en matière correctionnelle a déclaré M.

PENALE, "LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU UNE PEINE PLUS GRAVE. - CE CONTROLE ASTREINT L'INCULPE A SE

a prolongé l'instruction jusqu'au jeudi 30 juillet 2015 14 heures ; Vu le mémoire présenté par M.

d'une astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.

29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ludivine X, demeurant : ... et tendant : - à l'annulation de l'ordonnance rendue le 1er septembre 2003 par le juge

Par un jugement du 13 décembre 2021, ce tribunal les a condamnées à payer, au titre de ces infractions, une amende de, respectivement, 5 000 euros pour la société Kos et 1 500 euros pour Mme A.

au pénal, la cour d'appel de Paris ayant explicitement jugé qu'il n'y avait pas lieu de mentionner l'amende infligée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, compte tenu de la profession exercée et des

pénal, saisi des faits qui lui étaient reprochés, devait se prononcer ; que, dans ces conditions, en se fondant sur ce que la requête de M.

Alain A, demeurant ..., et tendant à ce que soit prononcée une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'encontre du département des Hautes-Alpes en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 octobre

pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au haut conseil de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale relative aux mêmes faits

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la cour d'appel de Paris ait décidé de ne pas inscrire la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : " Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 par lequel ce tribunal a annulé