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Le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique auprès

tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de transmettre à l'OFPRA l'intégralité

Il ne peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère

publics qu'ils entendent défendre ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du document contesté, qui porte atteinte au droit des journalistes d'exercer librement leur profession et au droit

commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la personne

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

pénitentiaire à des risques sanitaires ; - garantir un accès régulier à l'eau potable à l'ensemble des personnes détenues ; elle soutient que : - il y a urgence à ce que des mesures soient prises afin

la dissémination des organismes génétiquement modifiés sera pratiquée , qui ne peut, aux termes de l'article 19 de la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire

C d'avoir adopté un comportement déplacé et tenu des propos inappropriés et dégradants à l'égard de plusieurs gendarmes adjointes volontaires, membres de l'unité placée sous son commandement.

graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes retenues dans le centre.

à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ".

graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes retenues dans le centre.

Elle a en revanche rejeté les demandes concernant les autres personnes.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre cette ordonnance ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte immédiate aux droits des justiciables

Considérant que par le décret du 19 avril 2012, dont l'annulation est demandée sous le n° 360394, a été créé un label " bâtiment biosourcé " auquel peuvent prétendre les bâtiments nouveaux intégrant un

aux conclusions indemnitaires du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Considérant qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : Toute personne

A... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé la réalité de sa situation familiale.

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie et que l'usage du lanceur de balles de défense porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale