demeurant 7, place du Maréchal Juin, "le Val d'Or" à Avrillé (49240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 95NT01589 du 22 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel

X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que, compte tenu des contraintes budgétaires et des priorités de la politique du personnel, l'attribution

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision d'attribution du marché à l'entreprise Lapalu : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, applicable

Pour les zones géographiques qu'elle a préalablement déterminées, la Commission publie une liste de fréquence disponible et un appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de télévision.

Par un arrêt n° 15VE03450 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeA..., réduit leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2005 du premier président de la cour d'appel de Colmar fixant à 6 %, le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

) BEAUCE, dont le siège est 30 faubourg Larue à Maintenon (28130) ; la SAR BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05BX02237 du 12 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Vu l'arrêt du 25 octobre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 2 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

complémentaire enregistrés les 6 octobre 1992 et 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION

de transports, dont le siège est 3 rue Delgres à Rivière Salée (97215) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01557 du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

717 à Saint-Etienne Cedex 9 (42950), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AXIALOGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel

A, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers a fixé à 5 % le taux d'attribution

vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009, en tant qu'il subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine à la mise en valeur d'une

dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 7 octobre 2005 ; la COMMUNE D'ATUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

caractéristiques auraient été admises pour l'attribution d'autres lots ; que la cour administrative d'appel de Marseille a ainsi commis une autre erreur de droit en annulant la délibération contestée

Vu, 1°) sous le n° 137588, l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,40 % le taux d'attribution individuelle

DARBÉDA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 5 % le taux d'attribution individuelle de sa