lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses et en recettes à 7 840 307,34 euros et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice

Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, au cours des derniers mois et depuis le début de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, le

contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant

Aux termes de l'article 16 de ce décret : " L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience ".

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. - PUBLICITÉ DES DÉBATS. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT

formulée par une partie, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.

Télévisions et France Médias Monde des sanctions appropriées " pour permettre la restauration dans l'extrême urgence de la liberté d'expression et d'opinion " des intéressés ainsi que leur " accès aux débats

jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-9 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

X..., ancien agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, débiteur de diverses sommes dues par le régisseur de cet établissement, auquel le ministre a accordé la remise gracieuse ; Vu

adoptée, qui n'était pas signée par le cinquième des membres de l'assemblée, n'était pas recevable ; qu'une manoeuvre, consistant à exploiter de manière abusive un simple incident survenu au cours des débats

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - Applicabilité à la Cour de discipline budgétaire et financière - Publicité des débats

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de débet n° 2018-200-

décision litigieuse ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est intervenue sur une procédure irrégulière faute de consultation de la commission interministérielle relative aux dégâts

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la Cour n'a pas, contrairement à ce que soutient M.