administratif de Caen en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

En cours d'instance, sur autorisation de l'administration fiscale, la société a imputé le montant de la taxe restant en litige sur sa déclaration de chiffre d'affaires du mois de mars 2010 souscrite le

retard au titre de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux

groupe école supérieure de commerce de la Rochelle ; 3°) de mettre à la charge de cette association la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

tacite - Administration restant saisie de la demande - Naissance d'une autorisation tacite - Conditions [RJ1]. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté n. 73-16 089 du préfet de police en date du 1er février 1973 : Considérant que l'autorisation donnée, par les dispositions attaquées,

à la suite de laquelle l'administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur

en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine ; que la décision de délivrer ou non une telle autorisation

novembre 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature de l'avenant n° 1 au marché relatif à la création d'un mail piétonnier pour l'aménagement de la baie de Chingoudy, d'autre

décision de refus sur les motifs tirés de l'interruption par l'intéressé de ses études depuis 1999, de son âge avancé pour débuter un DEUG, de la circonstance que ne figure pas au dossier de demande d'autorisation

d'Etat dans les circonstances de l'espèce d'évoquer le litige et de statuer immédiatement sur la demande de la communauté urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'autorisation

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

. 421-17 du même code, le président du conseil d'administration " représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre

LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVANT D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE

Latournerie, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Le Conseil d'administration délibère sur ...

SUITE, DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION

qu'elle attaque, l'association Al Wassyla soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que ses statuts ne donnent pas à son président qualité pour former appel en son nom sans autorisation