Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci" ; Considérant que l'administration

X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

projet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le sens de cet avis, dont l'authenticité n'est pas contestée, ait ultérieurement été modifié par le commissaire-enquêteur dans des conditions de nature

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel, et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : .../ c.

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (...) et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes

cette date ; que, l'état de l'instruction ne permettant pas au Conseil d'Etat de se prononcer immédiatement sur ce chef de litige, il y a lieu d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur l'avantage en

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

... notamment : °1 Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ...

fiscal prévu par les dispositions du 3 de l'article 266 du code général des impôts, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que des cessions de même nature effectuées par d'autres contribuables

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et

X... exerçait dans l'entreprise des fonctions de représentation qui, alors même qu'elles n'auraient pas été de la nature de celles des voyageurs, représentant ou placiers qui sont visés à l'article 29

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : °1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Desnoyers l'autorisation de créer un ensemble commercial comprenant

Z... , QUI POSSEDAIENT LA TOTALITE DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L...

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant