de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Les assurés et leurs ayants droit bénéficient

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente, et le cas échéant sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants-droits

, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des

Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées : / (…) 5° Dans les établissements gérés ou cogérés par les organismes du régime minier ; En

des assurances sociales du conseil régional de l'ordre du 7 septembre 2005 lui infligeant la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois ; Considérant

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

Par une décision n° 339 du 18 avril 2013, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

Vu la requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse

mines, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées : / (…) 5° Dans les établissements

bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs

d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

général, les régimes spéciaux ou les institutions de retraite complémentaire dès lors que ces avantages constituent dans leur ensemble des " prestations de sécurité sociale " au sens des dispositions

Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées : / (…) 5° Dans les établissements gérés ou cogérés par les organismes du régime minier ; En

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite normale sans majoration pour avoir élevé trois enfants, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Il ressort des pièces du dossier que cet aménagement de la phase d'instruction des recours administratifs préalables obligatoires formés par les assurés ou leurs ayants droit devant les commissions de

de l'homme et des libertés fondamentales ou un prétendu principe général du droit relatif à l'indépendance des autorités chargées de statuer sur les demandes de réparation d'un préjudice né d'une faute