pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié notamment par le décret n° 91-157 du

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'appartement dont elle est propriétaire, en raison du retard avec lequel la commission départementale a rendu son avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

A...pour un montant de loyer mensuel de 3 000 F ; qu'à la suite de la résiliation de ce bail, un nouveau contrat de location a été signé en décembre 1992 par M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

définir les critères de performance énergétique dont la satisfaction permet à un logement donné à bail d'être regardé comme décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X ... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 MARS 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

Moderne stipulait un loyer mensuel de 6 000 F et prévoyait un renouvellement du bail tous les trois ans, assorti d'une possibilité de révision du loyer, à condition que la demande en fut faite trois mois

de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du

Ces contrats prévoient que ces sociétés versent à Parilease, en vertu d'un contrat de crédit-bail, pendant dix ans, des loyers calculés de la même manière qu'un crédit amortissable, le principal étant

les revenus fonciers imposables de M. et Mme Emmanuel A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des

, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982, publiée au Journal officiel le 20 novembre 1985 : Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont

du projet de loi devenu ultérieurement la loi du 12 juillet 1965, qui précisait que les sommes versées par un locataire à un bailleur pour entrer en jouissance d'un local industriel ou commercial représentent

à fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société des établissements X... et