de finances du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88-468 du 17 juin 1988 ; Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; Vu le décret n° 88- 697 du 9 mai 1988 ; Vu l'arrêté

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1982, présentés pour M.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

Vu 1°) sous le n° 81 461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION LAITIERE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Supergel 28, qui a une activité de négoce de produits surgelés, a acquis, le 22 juin 2005, un immeuble à usage industriel et commercial

à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité doit comprendre obligatoirement l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser ; que l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942, applicable

Cedex 13 (75628) ; la SOCIETE BAIL INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; M

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M.

-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

000 F et 225 000 F et a bénéficié de réductions d'impôt d'un montant de 40 000 F au titre de 1991 et 22 500 F au titre de 1992 ; qu'un premier bail a été passé avec un locataire étranger à la famille

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la société anonyme Valscius qui exerçait une

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 JUIN 1972

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril, 12 juin et 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Actipierre

1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE, POUR

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande l'annulation du décret du 22 novembre 2004 modifiant le décret du 12 mai 1981 relatif

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT SERAIT COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITIONS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 A CONCURRENCE