GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat

Y... ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PETIT-BOURG et MM.

de Bourg-Saint-Maurice ; 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS et à Me Spinosi, avocat de la commune de Romans-sur-Isère et de la communauté d'agglomération du pays

X... et les conclusions de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BOURGES (Cher), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE est rejeté.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DEMARIE-GALANTE et de M.

DE BOURG SAINT-MAURICE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE le versement au syndicat des copropriétaires

DE BOURG SAINT-MAURICE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE

DE BOURG SAINT-MAURICE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE ; - les conclusions de M.

X... tendant à ce que la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE soit condamnée au paiement d'une astreinte est devenue sans objet ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE

AGRICOLE DE BOURGES ET DES ENVIRONS, dont le siège est ... à 18000 Bourges, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, M.

CENTRE ELECTRIC BOURGES - ELECTRICITE INDUSTRIELLE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représenté par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L.

Article 2 : La décision du maire de Grand-Bourg de Marie-Galante en date du 29 mai 1989 est annulée. Article 3 : La commune de Grand-Bourg de Marie-Galante versera à M.

de Vieux-Bourg.