AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556717
6 mai 2015
6 mai 2015
son employeur en congé sans solde entre le 1er novembre 2011 et le 6 mars 2012 du fait de l'invalidation de son permis de conduire ; qu'il produisait, à l'appui de cette allégation, d'une part, ses bulletins
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844917
30 décembre 2020
30 décembre 2020
des services techniques, ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 la maintenant en surnombre, l'arrêté du 14 juillet 2014 lui retirant la nouvelle bonification indiciaire et la décision révélée par son bulletin
Source officielle