leur était possible d'apporter cette preuve négative ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'ils avaient invoqué les défaillances du cabinet

Christian K, demeurant ..., le CABINET D'EXPERTISES BRUNO BORTHURY, dont le siège est à Itxassou (64250), M.

dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en 1970 au sein du cabinet

de création dans cette ville d'un cabinet d'expertise-comptable pour le compte de M.

, et a mandaté à cette fin le cabinet d'expertise comptable Boisseau.

comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander ... leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ..." ; qu'aux termes de

qu'afin d'établir la réalité du préjudice subi du fait de la fermeture illégale de son établissement, la SOCIETE LE CAVEAU a produit devant les juges d'appel de nombreuses pièces certifiées par un cabinet

en litige revêtaient un caractère majoritairement financier ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'attestation du commissaire aux comptes et les tableaux des charges réalisés par un cabinet

l'empêchent de rejoindre la faculté de droit de Dijon avant la date limite du 15 novembre, ce qui le conduirait à être une année supplémentaire à la charge de ses parents et à reporter son embauche dans le cabinet

pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille des cabinets

l'arrêt attaqué, et notamment de ses points 4 à 6, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la société justifiait que la valeur d'acquisition de la clientèle du cabinet

A fait valoir qu'il est directeur et associé au sein d'un cabinet d'expertise comptable qui comptait, en 2006, 17 salariés pour un chiffre d'affaires d'environ 635 000 euros et s'il produit plusieurs attestations

comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du

n'a pas opposé au requérant le fait qu'il n'était pas âgé de quarante ans révolus à la date d'introduction de sa demande devant la commission régionale ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

1983, en véritable dirigeant et qu'il a réclamé par voie judiciaire, après son éviction intervenue en 1983, des salaires et une indemnité, alors qu'il avait conservé tout au long de cette période son cabinet

X... a fait mention, au titre de la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 45 000 F, qui lui a été versée au cours de ladite année par deux cabinets d'expertise comptable ; qu'il résulte

satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet