. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté

s'était engagée à servir à l'intéressé, recruté pour le mois de juillet 1982 en qualité d'"infirmier autorisé contractuel renfort" à l'hôpital de la "Maison de Nanterre", une rémunération mensuelle "calculée

d'achèvement et d'essai des propulseurs et engins de Saint-Médard en Jalles a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 soit calculée

que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation professionnelle assurées soit par elles-mêmes, soit en vertu de conventions passées avec des organismes spécialisés, des sommes calculées

pratiqués dans l'industrie supportent une retenue pour pension, calculée sur les émoluments représentés par leurs salaires selon les modalités prévues au 2° et par, le cas échéant, " la prime d'ancienneté

rémunération indifférencié, insusceptible de bénéficier de l'exonération prévue par le III de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dépit du mode de calcul

avoir chiffrées, sans les avoir inviter à procéder à un tel chiffrage avant la date de clôture de l'instruction ; qu'elle a commis une erreur de droit en retenant une référence horaire de 10 euros calculée

rémunération indifférencié, insusceptible de bénéficier de l'exonération prévu par le III de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en dépit du mode de calcul

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

X..., artisan en carrosserie automobile, se borne à contester le mode de calcul du montant des salaires correspondant, por chacune des années concernées, aux heures non productives que le tribunal administratif

TENDANT A CE QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 SOIENT CALCULES EN TENANT COMPTE, POUR LE CALCUL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES IMPOSABLES, D'UNE

A ne pouvait prétendre à une indemnité différentielle calculée sur le salaire correspondant au " hors groupe ", la cour a considéré qu'une telle possibilité ne lui était pas applicable à la date à laquelle

réduite que dans la proportion où le traitement est lui-même réduit", aurait modifié les dispositions précitées de l'arrêté du 28 mars 1977 et donnerait à cette indemnité le caractère d'un complément de salaire

égard au pourcentage de croissance annuelle des rémunérations qui ressort du dossier, l'administration démontre que, pour 1973, 1974 et 1975, la part de la rémunération qui peut être regardée comme un salaire

. / Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté

que le Conseil d'Etat statuant au contentieux aurait omis de se prononcer sur l'erreur de droit commise par la cour en retenant que l'indemnité différentielle à laquelle il peut prétendre doit être calculée

horaire calculé sur la base de celui versé aux agents de service, en pratiquant un abattement par rapport à celui-ci ; que M.

horaire calculé sur la base de celui versé aux agents de service, en pratiquant un abattement par rapport à celui-ci ; que M.

horaire calculé sur la base de celui versé aux agents de service, en pratiquant un abattement par rapport à celui-ci ; que M.

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul