13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI

. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.

13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS

. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers.

A FAIT ABANDON DE HUIT DES NEUF GROSSES DONT IL ETAIT PORTEUR REPRESENTANT UN CAPITAL INITIAL DE 14.407.000 ANCIENS FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS

domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg (97170) ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la capitalisation

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (II DE L'ART.

mandataires (...) " ; que, cependant, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital

rédaction consécutive à l'intervention du décret du 14 février 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) : " ... toutes les restrictions aux mouvements de capitaux

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (

la loi qui font obligation à la Commission, préalablement à la délivrance de l'agrément à une société de gestion de portefeuille, de vérifier que celle-ci a son siège social en France, dispose d'un capital

. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Lien entre la retenue à la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux

social, d'un montant initial de 6 000 000 F, puis à une augmentation de capital de 3 000 000 F, pour laquelle les anciens actionnaires bénéficiaient d'un droit de souscription préférentiel ; que, dans

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN OPPOSITION - RÉGULARITÉ. | 54-08-04 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS

. ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT