Aux termes du 2° de l'article 11 de la même loi, la CNIL : " veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de savoir "si ces terrains ont ou non reçu une destination conforme" à celle prévue à l'acte déclaratif

des éléments dépourvus d'incidence sur son droit au revenu de solidarité active ou sur son montant ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en retenant que ses omissions déclaratives

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives ".

ou imposer les servitudes dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du décret ; que le titre III du décret du 16 mai 1959 fixe les conditions dans lesquelles l'intervention du décret déclaratif

salarié et qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas le seuil permettant la soumission au régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux ou au régime déclaratif

dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " ... un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères

impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme

résulte de l'instruction qu'à la date de l'enquête qui a précédé l'arrêté attaqué du 4 juillet 1978, la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi était déjà construite, en exécution d'un arrêté déclaratif

que toutefois, la règle selon laquelle il est mis fin immédiatement au sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'une opération d'apport en cas de non-respect d'une obligation déclarative

Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

d'utilité publique lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas en principe le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne

pour la durée restante à compter de la date de lecture de cette décision juridictionnelle, à condition qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n'ait fait perdre au projet son caractère

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

transports intérieurs" par l'article 1er de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et à la "politique globale des transports" par l'article 3 de la même loi, l'arrêté déclaratif

; que celui-ci met en application une taxe dont le législateur a prévu, à l'article 1609 septvicies VII du code général des impôts, que les conditions d'application et notamment les obligations déclaratives

. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION - MAINTIEN DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE.

: "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si ... l'acte déclaratif

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives