des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire

A tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu l'intégralité de son régime indemnitaire.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la requête en tant qu'elles se rattachent aux fichiers CRISTINA et FSPRT : 5.

de cet emplacement pour une liaison piétonne, et a commis une erreur de droit en statuant ainsi sans rechercher si l'administration aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif non

issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires

. ; Mme Y... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires

ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité

en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les décisions successives de réduire substantiellement, à partir de la rentrée de 1995, le nombre d'heures d'enseignement de Mme X ont été motivées non

; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier, faute de mentionner le nom des juges ayant participé à l'audience publique et au délibéré, manque en

d'une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires présentées par La Poste

Il en a déduit que les conclusions indemnitaires de M. A..., " qui se fondent uniquement sur l'illégalité de la décision " du 17 mai 2016, ne pouvaient qu'être rejetées.

code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé de reconnaître le caractère

Paris Cedex 12 (75570) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'ONF FO (SNPA-ONF-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire