L. 6122-10-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - ABSENCE - POSSIBILITÉ DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION - EXISTENCE - CONSERVATION

remplacement prévu par l'article L. 351-1 du même code pour six mois à compter du 17 mars 1994 ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas formé contre cette décision le recours gracieux préalable à caractère

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère

. - CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES DES COMMUNES - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE, PRÉALABLE À L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENT

DU 17 JUILLET 1978 - COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Refus de communication de documents administratifs - Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs - Caractère

irrégulière en se fondant, pour justifier le refus du préfet de procéder à un mandatement d'office des dépenses correspondant au reversement des revenus en espèces de la section aux ayants droit, sur le caractère

extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents" ; que ces dispositions, en visant expressément les prestations fournies à l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, ont donné un caractère

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Visa des observations de parties - Caractère

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable - Caractère

obligatoire.

n'est pas fondé à soutenir que la cour n'aurait pas répondu à son moyen tiré de ce que le tribunal administratif, en refusant de prescrire la communication de ce dossier, aurait méconnu le principe du caractère

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé " ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

de Bourgogne dans son avis du 11 juillet 1990 ; qu'il n'était donc pas tenu d'assortir cet arrêté d'une motivation explicite ; Considérant que la contestation par le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR du caractère

cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune, étaient dépourvues pour celle-ci de caractère

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Elections - Contestation d'élections aux commissions

disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix" ; que cette formalité présente un caractère

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par avis en date du 12 mars 1996, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a refusé de reconnaître le caractère de dépense obligatoire

cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de celles de ces dépenses qui, exposées pour des élèves ne résidant pas dans la commune, étaient dépourvues pour celle-ci de caractère

Gilles X... n'avait aucun caractère obligatoire et pour en déduire, d'une part, que la déduction du montant de ces créances n'était pas possible sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts

dans les conditions du droit commun, après que l'autorité administrative compétente a rejeté le recours hiérarchique présenté devant elle ; qu'ainsi, en opposant, dans de telles circonstances, le caractère