médical identifiant une maladie de nature à ouvrir droit à un tel congé ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que le certificat médical établi par le médecin psychiatre

stables (...), d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; - dénaturé les faits en jugeant qu'elle n'avait invoqué la possibilité de désigner un médecin agréé près de son domicile que dans une lettre du 17 mars 2016, postérieure aux contre-visites médicales

par arrêté du ministre de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice

A, technicien supérieur au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges, a été placé en congé de maladie ordinaire à plusieurs reprises au cours des années 2003 à 2005 ; qu'à

sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : / 1° Les médecins généralistes ; / 2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; / 3° Les autres médecins spécialistes (

du travail de la région, " apte à la reprise sur la fonction de photographe dans un environnement professionnel différent (changement de service obligatoire) " ; que par un courrier, en date du 5 juin

A était inapte à la reprise de ses fonctions et a conclu à la nécessité de saisir le comité médical départemental ; qu'au vu de cet avis et de l'arrêt de travail délivré par le médecin traitant de l'intéressé

conformément à la décision de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Vaucluse du 22 avril 1985, a fixé au 1er juillet 1984 la date de consolidation de l'accident du travail

de réforme de la fonction publique territoriale du Var du 11 février 2010 exprimant son accord avec une expertise du 4 novembre 2009 selon laquelle l'intéressée est apte à la reprise du travail sur un

à l'issue de laquelle le médecin agréé par le consulat général l'a reconnu apte à reprendre le travail à compter du 19 août 2004 ; qu'après avoir demandé le 19 août à ce médecin une prolongation de son

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir constaté que le médecin mandaté par Pôle emploi avait relevé, dans son certificat médical du 3 novembre 2011, que

médical établi par le médecin de travail, reclassé dans un emploi pouvant lui convenir, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ; qu'aux termes du

d'un médecin ; que l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé à laquelle le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du

Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade (...) " ; qu'en recherchant si le second certificat médical, établi par le docteur

médical de son médecin traitant en date du 4 avril 2016 que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle alors, d'une part, que ce certificat ne se prononce que sur

délivré par un médecin afin d'être placées en congé ordinaire de maladie au sens de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la circulaire contestée aurait dû prévoir la mise en oeuvre de

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Y... le 14 octobre 1998, à laquelle celui-ci ne peut être regardé comme ayant renoncé du seul fait de sa reprise d'activité à temps complet le 9 décembre 1998 ; que la décision implicite dont M.