du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement l'Aubarède, ensemble le certificat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Baux de Provence en date du 17 décembre 1987 lui délivrant un certificat

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 11 avril, 5 juin et 31 juillet 1986 par lesquels le maire de Signes lui a délivré des certificats

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré le

jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire de Toulon leur a délivré un certificat

d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé le certificat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1991du maire de Cuers délivrant un certificat

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1991 par lequel le maire de Cuers a accordé un certificat

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat

par le maire de Guidel en tant qu'il a déclaré inconstructible la parcelle cadastrée YT 323 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Rennes et le certificat

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le certificat

conseil municipal du 21 juin 1991 ; la COMMUNE DE BESNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat

.. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat

dans les produits alimentaires certifiés en agriculture biologique.

la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un passeport d'une durée supérieure à trois mois ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité : "Le certificat

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'enfin