CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

690 résultats pour « cession d'éléments d'une exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040987

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396605

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ... / b) l'imposition

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164459

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612364

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623200

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

corporels et incorporels , constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627215

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

était liée à celle de son entreprise de négoce, laquelle écoulait les produits de l'exploitation agricole poursuivie, avant la cession, dans ledit domaine ; Considérant que, par le jugement attaqué, le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028242190

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

" de la SA Société Industrielle Forestière à la suite de sa liquidation judiciaire ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que cette opération constituait une " cession

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564103

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

) ; que, pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630007

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630009

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005042

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611592

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868520

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

/Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253402

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

En premier lieu, les requérants soutenaient devant la cour que le produit de la " cession des droits d'exploitation " des terres dont M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918136

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912065

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

industrielle, la cour a dénaturé les termes du contrat et, en l'absence d'autre élément d'information, les pièces du dossier ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613360

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

cession en cours d'exploitation d 'éléments d'actif immobilisés - Exonération sous condition de remploi [art. 40 du C.G.I.] - Champ d'application. | - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 35

← PrécédentSuivant →