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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396605
21 mars 2008
à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ... / b) l'imposition
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143887
26 mars 2003
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164459
16 octobre 2009
constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612364
11 juillet 1969
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623200
19 décembre 1986
corporels et incorporels , constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627215
8 novembre 1989
était liée à celle de son entreprise de négoce, laquelle écoulait les produits de l'exploitation agricole poursuivie, avant la cession, dans ledit domaine ; Considérant que, par le jugement attaqué, le
CETAT:CETATEXT000028242190
7 novembre 2013
" de la SA Société Industrielle Forestière à la suite de sa liquidation judiciaire ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que cette opération constituait une " cession
CETAT:CETATEXT000023564103
3 février 2011
) ; que, pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers
CETAT:CETATEXT000007630007
15 mai 1991
69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
CETAT:CETATEXT000007630009
69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des
CETAT:CETATEXT000007611592
12 novembre 1969
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values réalisées par une société "en attente" - Réinvestissement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868520
29 avril 2009
/Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253402
22 décembre 2017
En premier lieu, les requérants soutenaient devant la cour que le produit de la " cession des droits d'exploitation " des terres dont M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007918136
21 octobre 1996
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou
CETAT:CETATEXT000007912065
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre
CETAT:CETATEXT000008242449
28 décembre 2005
industrielle, la cour a dénaturé les termes du contrat et, en l'absence d'autre élément d'information, les pièces du dossier ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la
CETAT:CETATEXT000007613360
21 novembre 1973
cession en cours d'exploitation d 'éléments d'actif immobilisés - Exonération sous condition de remploi [art. 40 du C.G.I.] - Champ d'application. | - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation
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