X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution, puis annule la décision, en date du 27 février 2002, par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

Par une ordonnance du 22 mars 2019, la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2010-89 du 22 février 2013 par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes lui a infligé la sanction de suspension, pour une

de discipline de l'ordre des vétérinaires, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires n'a pas commis d'erreur de droit.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables confirmant la décision du 22 juin 1993 par laquelle la chambre

Par une décision n° 2020-234 du 8 novembre 2021, la Chambre nationale de discipline des architectes a, sur appel de Mme D, M.

Sur la décision de la chambre nationale de discipline en tant qu'elle concerne Mme A : 6.

régionales et de la chambre nationale de discipline ne sont pas publiques ; Considérant qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que les chambres de discipline de l'Ordre des

------- Article 1er : La décision du 28 septembre 2005 de la chambre nationale de discipline des architectes est annulée.

X... la peine de trois mois de suspension de son activité, la chambre nationale de discipline des architectes a relevé que "même si la mission de conseil de M.

régionales et de la chambre nationale de discipline ne sont pas publiques ; Considérant qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée que les chambres de discipline de l'ordre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par

X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé pour l'exercice 1985 à 140 000 F HT, frais

Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES A LA COUR, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 50 de la même ordonnance : " Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale de discipline. / La chambre nationale de discipline est composée : / 1

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mai 1986 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, - les conclusions de M.

la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ".