En ce qui concerne les moyens relatifs au champ d'application de l'arrêté attaqué : 6.

Considérant que l'accord du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel se donne pour champ d'application la branche professionnelle délimitée par l'accord du 18 février 2005 relatif au champ d'application

par arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu./ L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE

d'application de la loi dans le temps et ainsi commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler, pour ce motif, l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-

1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord collectif conclu, le 4 juin 1999, dans le secteur des télécommunications et relatif à la réduction et à l'aménagement du temps

Sur la requête : S'agissant du champ d'application de la directive du 4 novembre 2003 : 18.

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 %

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 %

2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les

d'application.

alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 en tant que cette disposition n'inclut pas les fonctionnaires d'Etat en activité à La Poste et à France Télécom dans le champ d'application du décret

de travail ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté en litige ne relevait pas du champ d'application de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile alors que ces dispositions

X..., candidat tête de liste aux élections municipales de Champs-sur-Marne a pu prendre connaissance au greffe du tribunal administratif du mémoire en défense produit par Mme Y..., dont la liste a obtenu

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon est une personne morale de droit privé financée

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par l'article 21 de

d'application considéré. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, le syndicat national des chasseurs de France est représentatif dans le champ

Elysées à Paris (75008) ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Parchamps et Pargal la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 691" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE :...5.