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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259438

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

constituait une faute personnelle détachable du service, insusceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que la BFCOI se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la victime non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916588

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

achèvement, leur résidence habituelle ; que l'Etat leur ayant fait connaître son intention d'acquérir une partie de cet ensemble immobilier, comprenant la maison d'habitation et une fraction du terrain attenant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007968085

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que par la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834787

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

Y... du tronçon du chemin attenant à sa propriété ; qu'il a ensuite par la délibération contestée du 18 décembre 1987, décidé la vente à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685361

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

QU'IL EXERCAIT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ENTENDU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, MAIS S'EST BORNE, EN ATTENDANT SA COMPARUTION

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008046925

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial Simply Market d'une surface de vente totale de 2 200 m² et d'une galerie marchande attenante

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072776

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

des coureurs est portée l'indication " Réserve " ; que les noms et numéros de dossard de douze coureurs, et non pas seulement dix, ont en l'espèce été portés à la main sur ce tableau unique, dans deux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878002

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

contesté, que le massif forestier attenant au boisement litigieux est particulièrement exposé à des risques d'incendies ; que, dès lors, l'auteur de la décision attaquée a pu, également, légalement se

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837031

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491212

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

d'obligation d'achat, en tant qu'il exige, d'une part, le dépôt d'une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant sa publication et, d'autre part, la production d'un justificatif attestant

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028052012

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

d'annuler le jugement n° 1000589 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat du 27 novembre 2009 du maire de Marseille attestant

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167204

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

s'est maintenu sur le territoire français dans les conditions prévues par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, avait produit dès le 24 octobre 2002 un certificat médical attestant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

N D et Mme I, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615476

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106

Admin. suprême

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644809

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA ETANT, IL PRESENTAIT LA DEMANDE LUI-MEME "POUR CONSERVER SES DROITS EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT" ; QU'EU EGARD AUX TERMES DE LA DEMANDE

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

part, confirmé l'exclusion de l'assiette de la même taxe et pour les mêmes années, décidée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, des valeurs locatives des parcs de stationnements attenant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994249

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

la création de logements, le président de la cour administrative d'appel de Paris s'est fondé sur ce que le requérant n'avait pas produit comme l'y avait invité le greffier de la cour, les pièces attestant

Source officielle

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