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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259438
2 mars 2007
constituait une faute personnelle détachable du service, insusceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que la BFCOI se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la victime non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007916588
6 décembre 1996
achèvement, leur résidence habituelle ; que l'Etat leur ayant fait connaître son intention d'acquérir une partie de cet ensemble immobilier, comprenant la maison d'habitation et une fraction du terrain attenant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007968085
30 mai 1997
Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que par la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834787
2 avril 1993
Y... du tronçon du chemin attenant à sa propriété ; qu'il a ensuite par la délibération contestée du 18 décembre 1987, décidé la vente à M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685361
15 octobre 1982
QU'IL EXERCAIT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ENTENDU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, MAIS S'EST BORNE, EN ATTENDANT SA COMPARUTION
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008046925
3 décembre 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429665
23 décembre 2010
commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial Simply Market d'une surface de vente totale de 2 200 m² et d'une galerie marchande attenante
CETAT:CETATEXT000032072776
12 février 2016
des coureurs est portée l'indication " Réserve " ; que les noms et numéros de dossard de douze coureurs, et non pas seulement dix, ont en l'espèce été portés à la main sur ce tableau unique, dans deux
CETAT:CETATEXT000007878002
12 janvier 1996
contesté, que le massif forestier attenant au boisement litigieux est particulièrement exposé à des risques d'incendies ; que, dès lors, l'auteur de la décision attaquée a pu, également, légalement se
7 SS
CETAT:CETATEXT000007837031
10 octobre 1994
les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491212
16 avril 2015
d'obligation d'achat, en tant qu'il exige, d'une part, le dépôt d'une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant sa publication et, d'autre part, la production d'un justificatif attestant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028052012
9 octobre 2013
d'annuler le jugement n° 1000589 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat du 27 novembre 2009 du maire de Marseille attestant
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167204
15 décembre 2004
s'est maintenu sur le territoire français dans les conditions prévues par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, avait produit dès le 24 octobre 2002 un certificat médical attestant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
N D et Mme I, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 21 janvier 2013
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615476
22 juillet 1977
L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471653.20250106
6 janvier 2025
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M.
CETAT:CETATEXT000007644809
28 février 1973
D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA ETANT, IL PRESENTAIT LA DEMANDE LUI-MEME "POUR CONSERVER SES DROITS EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT" ; QU'EU EGARD AUX TERMES DE LA DEMANDE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
part, confirmé l'exclusion de l'assiette de la même taxe et pour les mêmes années, décidée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, des valeurs locatives des parcs de stationnements attenant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007994249
29 novembre 1999
la création de logements, le président de la cour administrative d'appel de Paris s'est fondé sur ce que le requérant n'avait pas produit comme l'y avait invité le greffier de la cour, les pièces attestant
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