à raison, d'une part, du rehaussement de ces bénéfices, d'autre part de la plus-value réalisée lors de la cession de l'étude et enfin d'une somme de 745 663 F taxée en tant que revenus d'origine indéterminée

, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours administratif, et d'enjoindre au ministre de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un

, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer dans

A devait être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de droit public recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il

préjudice subi par Mme A doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

A soutient que l'arrêt est insuffisamment motivé dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas mentionné la circonstance, qui n'était pas inopérante, qu'il avait été recruté en 1991 par

l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers ainsi qu'en tant que revenus d'origine indéterminée

X... est fondé à demander l'annulation, sur ce point, de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens de la requête ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il

, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

domicile fiscal en France et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties d'une majoration de 40 %, à raison de revenus d'origine indéterminée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'articles L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

indirects de la Guyane a refusé de lui reconnaître, par voie de requalification d'un contrat dit de prestation de services du 22 février 2000, la qualité d'agent public recruté par contrat à durée indéterminée

A..., qui avait été recruté le 26 juillet 2006 en qualité de préparateur en pharmacie en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant

X en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, elle a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M.

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont

service SG/SRH/SDCAR/2019-699 du 9 octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée

. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours