de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif

et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 juin 2007 pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Georges Schiever et fils, la société Décathlon France, la société Kiabi et la société Desmazières ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour la SCI LP 14 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de

La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-9 du code de commerce issu du décret du 19 décembre 2005, dont les

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret

. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966

Considérant que si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce