du Bas-Rhin ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 2 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code de la mutualité ; Vu la loi

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 du code de la mutualité, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Un arrêté du ministre de la

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL

1958 ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, d'une participation de représentants des mutuelles relevant du code de la mutualité dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, et en ne prévoyant pas une représentation analogue

des assurances et des mutuelles ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la sécurité sociale pour supprimer tout renvoi aux dispositions du code de la mutualité pour la constitution et le fonctionnement des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de la caisse

décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code

aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

ont créé en avril 2008 une union technique, soumise aux dispositions du livre I du code de la mutualité, dénommée Groupe Vittavi Mutualité ; que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE MUTUELLE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET N. 67-1232

réparerle préjudice qui en est résulté, ordonne une expertise en vue d'évaluer ce préjudice, et lui alloue à titre provisionnelle une indemnité de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code