Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Beauvoir-de-Marc, représentée par son maire ; la commune de Beauvoir-de-Marc demande

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2) lui accorde

de l'accès à un hébergement approprié, à l'exercice d'une activité, d'un soutien en matière scolaire et de subsistance et de soins médicaux et, dans le cas de son fils, d'accès au système éducatif ; -

1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 ; 2°) lui accorde

avocat de la COMMUNE DU GRAU DU ROI et à la SCP Monod, Colin, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa

dans d'autres locaux" ; que, d'une part, si l'Union des Français de l'étranger avait prévu d'organiser, le 16 mai 1991, une réunion de son assemblée générale ouverte à certains électeurs, il résulte de

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société civile "La Grande Ourse", et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la commune de Val d'Isère

avant le scrutin du 1er juin 2003, dans une enveloppe comportant la mention et le logo du conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), un compte rendu de son action en tant que membre élu sortant

ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents. / Cet accord détermine notamment : (...)

L'article L. 214-4 prévoit que : " A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de

demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords

A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA

, à Paris (75009) ; la SCI Foncière Dinard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son

Ces forfaits peuvent être dénoncés : - par l'entreprise avant le 16 février de la deuxième année qui suit la période biennale pour laquelle ils ont été conclus et, en cas de reconduction, avant le 16 février

A...a été autorisé par la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne) à exploiter un commerce ambulant de pizzas le vendredi soir, jusqu'au 31 décembre 2016, sur le domaine public, place de l'Europe.

de La Chapelle-sur-Erdre, 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde

du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.