service public " ; Considérant qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le restaurant du ministère de l'intérieur à Lyon ait fait

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document évoqué dans un article paru dans "Le Monde" du 22 novembre 1980 et intitulé "les recherches

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2020, présentée par la ministre des solidarités et de la santé ; Considérant ce qui suit : 1.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la

à fin de communication de l'intégralité de son dossier d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de l'Oise et d'autre part, a rejeté ses

, ni indirecte, par des tiers qui l'en feraient bénéficier, ne peuvent être regardés comme entrant dans les coûts de fabrication de la publication ; Considérant, d'autre part, que, pour évaluer l'ensemble

dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion constituées par les organisations syndicales ; 2°) de mettre à la

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la régularité des consultations du comité technique du ministère de la culture et de la communication et du comité technique de la direction générale des patrimoines

le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M.

de la culture, 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre de la culture et de la communication

par polygone et par UTS sur chacune des communes de l'hexagone en vue de la détermination du classement en ZSCN ou ZSCS " méthode des critères combinés ", aux documents ayant été adressés au ministère

commis dans le cadre de la délégation de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication

, la composition du ministère public dans une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas communiquée aux personnes mises en cause, ne les mettant pas à même de s'assurer

des affaires étrangères ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 : "Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront

exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps

Il ressort des pièces du dossier que, pour pourvoir au poste de directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (la fémis), le ministère de la culture et de la communication

Par un jugement n° 1421383/5-1 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite du Premier ministre en tant que, par cette décision, il a refusé de communiquer

la ministre de la culture et de la communication et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

de paiement délivrés à l'occasion, d'une part, de travaux de défrichement effectués en 1985 sur une parcelle de terrain communal, cadastrée AC 38, sise au lieudit "La Combe", et, d'autre part, de travaux