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X... aurait dépensé des sommes bien supérieures, et, d'autre part, qu'il aurait utilisé pour sa campagne des véhicules et du personnel communal, il n'assortit ces allégations d'aucune précision suffisante

Thierry X... tendant à la communication du compte rendu du comité médical paritaire départemental réuni le 24 mars 1987 en tant que ce compte rendu est relatif au déconventionnement de ce médecin ; 2°)

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 20 mars 1986, le conseil municipal de Metz a supprimé vingt-deux emplois de musiciens du personnel municipal compte tenu de la

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RPS " réalisé par la société prestataire Neeria et d'enjoindre au SDIS du Nord de lui communiquer ce rapport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros

X... et A... ont désigné Maître Z... comme mandataire commun ; que le moyen tiré de ce que M.

en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;

Dans cette hypothèse, le juge tient compte des informations en cause, mais ne saurait s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision. 4.