sa rédaction applicable en l'espèce : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus

plans locaux d'urbanisme des communes concernées par ce projet, également prévue par ce décret, ne comportent nécessairement l'intervention de mesures que le ministre chargé de l'environnement serait compétent

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères, déchets et résidus

Il prévoyait que l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide appréciait s'il y avait lieu de traiter de façon confidentielle certaines

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête au regard de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - ils justifient

ne saurait être que résiduelle et doit se limiter aux situations non régies par la règle communautaire et aux cas où celle-ci leur reconnaît expressément compétence ; que, dans cette dernière hypothèse

installations destinées à l'épuration des eaux industrielles ; que la cour n'a donc pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le différend portait sur une question de droit qui n'était pas de la compétence

Le présent règlement établit les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes d'un Etat membre lorsqu'elles prennent ou ont l'intention de prendre une décision visée à l'article 2, paragraphe

D E soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant, pour déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître du litige résultant du

Si les requérants soutiennent que les communes, départements et régions n'exercent pas directement, ou seulement de façon résiduelle, des compétences en matière de gestion des déchets, ils ne contestent

compensatrice pour tierce personne à laquelle le résident peut prétendre, à charge pour lui d'en reverser 90 % au gestionnaire du foyer, ainsi que 5 % de l'allocation aux adultes handicapés et le loyer résiduel

118/02), que, dans les domaines couverts par une telle organisation, les Etats membres ne peuvent, en principe, plus intervenir par des dispositions nationales, prises unilatéralement, et que leur compétence

de l'intéressé ; que toutefois, ils ont été sensiblement aggravés d'une part par le mauvais état de la rivière et de ses berges, encombrées par la végétation ainsi que par la décharge d'objets et de résidus

.) / Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est inférieur à celui qui a été payé à l'avance (...), l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2220

mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente

général des impôts ; 2º Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 3º Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE

de la récupération des huiles usagées et l'arrêté du même jour pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la compétence

COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent la suspension, qui tendent au transfert de l'ex porte-avions en Inde en vue de son désamiantage résiduel

Alors qu'il ressortait de l'étude d'impact qui lui était soumise que le risque résiduel était estimé " fort " pour l'œdicnème criard, " modéré " pour le busard Saint-Martin et " modéré à fort " pour la