conseil médical de l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président, docteurs en médecine ; huit membres, docteurs en médecine, désignés, quatre sur proposition des principales compagnies

ARTICLE 2 : LES INTERVENTIONS DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, U.T.A., SWISSAIR, AIR MADAGASCAR, SABENA, SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM, AIR GABON ET IBERIA AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 23 637 NE SONT

Considérant que les requêtes de la chambre syndicale du transport aérien et du syndicat des compagnies aériennes autonomes sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, - les conclusions de M.

Le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), la chambre syndicale du transport aérien (CSTA) et l'International Air Transport Association (IATA). justifient, chacun, d'un intérêt suffisant au

des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il mette en oeuvre ce droit, la compagnie aérienne réalisant la prestation dès lors qu'elle met le passager en mesure de bénéficier

AÉRIENNES EN FRANCE (Bar France), dont le siège est 66, avenue des Champs Elysées, à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DE COMPAGNIES AÉRIENNES EN FRANCE (Bar France), demande au Conseil

des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu'il mette en oeuvre ce droit, la compagnie aérienne réalisant la prestation dès lors qu'elle met le passager en mesure de bénéficier

du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces prestations n'est possible qu'à la condition que le passager de la compagnie aérienne se présente à la date et au lieu de l'embarquement prévus, la contre-valeur

comité de la taxe sur la valeur ajoutée, selon laquelle, lorsqu'un client paie le prix du billet mais ne prend pas son vol sans annuler la réservation, le prix payé par le client et retenu par la compagnie

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat des compagnies aériennes autonomes : Considérant que le Syndicat des compagnies aériennes autonomes a intérêt à l'annulation

AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22 rue Bénard à Paris (75014), représentés par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et le SYNDICAT DES COMPAGNIES

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat des compagnies

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat des compagnies

aériennes autonomes : Considérant que le Syndicat des compagnies aériennes autonomes a intérêt à l'annulation de l'article R. 282-9 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi ses interventions au soutien

d'exploitation dans la Communauté européenne ; que l'arrêté attaqué reprend en annexe la liste des transporteurs mentionnés de ce règlement ; que si ce règlement mentionne, dans ses considérants, des compagnies

faisant escale sur les aéroports, et pour laquelle l'annexe 2 à cette convention prévoit le versement par la société SHRT à la SETIL, de redevances dont le montant est calculé, pour les compagnies aériennes