d'utilité publique : " ... le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête ... rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de

fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle au titre de l'année 1999, qui ont été mis en recouvrement le 31 octobre 1999 à la caisse

Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les

publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A. 75 comprises entre Engayresque et Lasparet (mises aux normes autoroutières du P.R. 23,520 au P.R. 26,580), entre Lasparet et La Cavalerie

en fin de journée diminuées du solde de la caisse du matin et des chèques bancaires et postaux ; que, dans ces conditions, le compte caisse, qui reproduisait les opérations inscrites dans ledit brouillard

, alors même que ce rapport, qui été soumis au débat entre les parties au cours de l'instance, n'aurait pas été établi contradictoirement. 6.

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac

d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

la détermination des scénarios de flux, une discrimination injustifiée entre les utilisateurs du réseau principal en transit et les utilisateurs domestiques ; - induit une discrimination injustifiée entre

d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 ; Vu la loi n°

"les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité

D'autre part, si Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en lui refusant le droit de se prévaloir du motif d'irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé

publique de l'opération, comme le prévoit l'article R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet

publique doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés,

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de

Robert A..., demeurant lieudit "La Maclarde" route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

, que le moyen tiré de ce que le dossier ne comprendrait pas un résumé non technique des informations et l'évaluation des effets indirects du projet manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance

"les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers d'une valeur totale ou supérieure à une somme fixée par arrêté du ministre des finances et poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité