D'une part, aux termes de l'article R. 232-33 du code de l'éducation : " Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires () peuvent faire l'objet d'une

/Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement.

au point 3 que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et qu'elle donne lieu à la délivrance immédiate

nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution

normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution

décision" ; qu'enfin, aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution

séjour et ordonné sa remise aux autorités polonaises ; que l'incarcération de l'intéressé, condamné pour deux faits de vol, du 4 avril au 21 mai 2013 a fait cependant obstacle à la mise en oeuvre immédiate

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, d'une part, eu égard aux effets graves et immédiats de l'ordonnance attaquée sur les intérêts qu'ils défendent

de justice administrative, afin que la juridiction de céans soit une formation composée de trois juges des référés ; 3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de mettre fin immédiatement

articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate

articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate

septembre 2024 et présenté à l'intéressée le 19 septembre 2024, de sorte que cette dernière a été privée des garanties prévues par ces dispositions pour lui permettre de préparer sa défense en vue de sa comparution

des cellules afin de remédier notamment aux problèmes de manque de luminosité, de ventilation et de température ; - aux travaux de mise aux normes des installations électriques afin de remédier immédiatement

déclarations faites le 27 janvier 2005 au lycée Ampère au cours d'une célébration de la libération du camp d'Auschwitz Birkenau, des déclarations faites le 1er mars 2005 à 19 heures 30, après la comparution

gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

l'instruction, que la sanction qui leur a été infligée reposerait de manière déterminante sur des propos tenus lors de leur audition par le rapporteur pendant la phase d'instruction ou lors de leur comparution

examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution