demeurant ..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1982, établissant le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre

Toutefois, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se

administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0700092-1 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, faisant partiellement droit à sa demande, a limité à 300 euros le montant de l'indemnité

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

, ainsi que cette décision et ordonné à l'établissement public compétent de procéder à la réintégration de l'intéressé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M.

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des communes, notamment son article L. 417-8 ;

, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement ; que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé la décision du directeur régional d'Auvergne de Pôle emploi

défavorable à l'article L. 3131-1 du code du travail en limitant à 9 heures consécutives le temps de repos par période de 24 heures, et pour, en second lieu, augmenter l'indemnité conventionnelle de transport

-Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au conseil départemental

Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions du 8 mars 2022, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a, par deux conventions avec le laboratoire CT.RS concernant, pour la première

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'intervention de l'accord du 13 juillet 1989, d'autre part, à une indemnité pour frais de procédure, telles que ces différentes indemnités

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle le commandant des forces françaises stationnées au Cap-Vert a procédé à son licenciement

CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE

à exécution des arrêtés des 7 et 13 novembre 1989, de la décision du 29 novembre 1989 et des avis d'affectation des 26 octobre et 6 décembre 1989 ; b) à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

C...B...de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans ses droits à indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement