n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

en qualité de comptable agréé ; 2°) condamne le conseil supérieur de l'ordre à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

Y... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable et rejeter la demande présentée par M.

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembe 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre

X... n'avait exercé en France que pendant quinze mois des fonctions au sein d'un cabinet d'expertise comptable puis, pendant trois mois, des fonctions d'attaché de direction dans un établissement bancaire

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 13 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts

agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui payer une somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret

Raymond Z... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Guy Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.