administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 2006

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente

Par un arrêt n° 22PA04436 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie

DES ANIMAUX SAUVAGES, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'à la suite de cette décision, par ordonnance de paiement du 7 novembre

qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête d'appel de la société des "ETABLISSEMENTS X..." présente également un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de

et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à une amende de 4 000F ; Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Mme B s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2018 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement et l'a condamnée à verser au Trésor

et le 10 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentées par M.

à lui verser une somme de 1 000 F en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours

X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ; Mais, considérant que la requête de M. Y... un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; qu'il y a lieu de condamner M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

l'arrêt attaqué, en tant qu'il décharge la société T.R.C. de l'amende à laquelle elle avait été condamnée, sont devenues sans objet ; En ce qui concerne la réparation domaniale : Considérant que la cour

à l'amende de 5 000 F.

administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision

Par un jugement n°1302424 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B... et l'a condamnée à verser au Trésor public une amende de 1 200 euros en application des