X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete a condamné M. B...

pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire.

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

Pascal MURACCIOLI ; la SOCIETE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser la somme de 908 741,34

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement, d'une part, d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 19 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif

TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES DE CONSTRUCTION D'UN Z..., DE CONDAMNER LES ENTREPRENEURS A L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE FAIRE ; QUE PAR SUITE LE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la région de Guadeloupe au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

Ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a, par arrêté du 21 septembre 2016, mis fin aux fonctions de M.

à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Douai a condamné M.

DU JUGEMENT SUSVISE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mauguio à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

du jugement dudit tribunal ; 2°) de régler l'affaire au fond et de condamner la commune de Fouras à lui payer une indemnité de 522 358 euros avec les intérêts de droit à compter du 28 octobre 1998 et