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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ; c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
Considérant que la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué :
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ".
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008071295
27 novembre 2000
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241630
26 juillet 2006
un mineur de seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la personne ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499788
15 octobre 2018
" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454935.20221027
27 octobre 2022
Le 20 août 2019, Mme B a déposé une demande d'asile au nom de sa fille, qui a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 24 septembre 2019.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015084
25 octobre 2017
F...C...et Mme A...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants respectifs, Ndingua et Marinela, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. / Les informations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007785686
9 novembre 1990
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652433
7 avril 1978
DE FRANCE A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042737188
23 décembre 2020
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
CETAT:CETATEXT000036945776
25 mai 2018
d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38 " ; qu'aux termes de l'article 38 de cette ordonnance : " Sont réputées liées
CETAT:CETATEXT000008059917
30 juin 2000
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071362
26 février 2001
non écrites" ; Considérant que la S.A.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
DES MEMOIRES ET FACTURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS OU UN ENTREPRENEUR ACCOMPLIT DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR LE COMPTE D'UN CLIENT SANS QUE PUISSENT ETRE CLAIREMENT CONNUS
CETAT:CETATEXT000020869477
22 juin 2009
1 794 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; elle soutient qu'en considérant la condition
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621115
6 juin 1984
LE JUGE DU REFERE DECIDE DANS LE DELAI D'UN MOIS SI LES GARANTIES OFFERTES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 ET SI, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTBLE...
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007719190
1 juillet 1988
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite" ; qu'en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques
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