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357 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ; c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Considérant que la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué :

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant que la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué :

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ".

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008071295

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241630

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

un mineur de seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la personne ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499788

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

" Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454935.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 20 août 2019, Mme B a déposé une demande d'asile au nom de sa fille, qui a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 24 septembre 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015084

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

F...C...et Mme A...D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants respectifs, Ndingua et Marinela, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. / Les informations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652433

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

DE FRANCE A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737188

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945776

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38 " ; qu'aux termes de l'article 38 de cette ordonnance : " Sont réputées liées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059917

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071362

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

non écrites" ; Considérant que la S.A.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618254

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DES MEMOIRES ET FACTURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DANS LE CAS OU UN ENTREPRENEUR ACCOMPLIT DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR LE COMPTE D'UN CLIENT SANS QUE PUISSENT ETRE CLAIREMENT CONNUS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869477

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

1 794 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; elle soutient qu'en considérant la condition

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621115

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

LE JUGE DU REFERE DECIDE DANS LE DELAI D'UN MOIS SI LES GARANTIES OFFERTES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 ET SI, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTBLE...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007719190

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite" ; qu'en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques

Source officielle

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