ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE

dans l'Etat dont il a la nationalité ; / b) Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO. 228-1. / En cas de doute sur le contenu de la déclaration

sur le territoire de la commune par délibération en date du 19 avril 1993, le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze a, nonobstant l'absence d'un contrat écrit entre la commune et ladite entreprise, confié

en janvier 2015 pour le versement d'aides ovines ; - commis une erreur de droit, d'une part, et méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, d'autre part, en ajoutant une condition

les membres de celles-ci et par les groupements professionnels ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat parmi leurs membres qui réunissent les conditions

Y..., se bornent à fixer la liste des justificatifs que doit fournir chaque candidat à l'appui de la déclaration de candidature, et n'ont pas modifié les conditions d'éligibilité prévues par l'article

Papara le 18 mars 2001, seraient inéligibles au motif qu'elles n'y résideraient pas, il est constant qu'elles sont inscrites sur la liste électorale de la commune et qu'elles satisfont ainsi aux conditions

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité

.) ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de cet article que la qualité de conseiller non résident, au sens des troisième et quatrième alinéas, s'apprécie indépendamment des conditions

. : /CONS.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose, d'une part, qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité .

que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret précité du 27 mai 1999 aurait dû recevoir le contreseing du ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant qu'en posant comme condition

pièces du dossier en se fondant, pour exclure du bénéfice du crédit d'impôt en litige les dépenses engagées auprès de la société Coparm, sur des motifs erronés et impropres à caractériser que les conditions

de droit en jugeant que le directeur de FranceAgriMer était compétent pour prévoir, par la circulaire n° 2009-07 du 26 mai 2009 puis par sa décision FILIERES/SEM/D 2010-05 du 17 février 2010, une condition

Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 du présent code. Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité

administratif de Montreuil de prononcer une réduction de sa base imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la quote-part de frais et charges relative aux produits de participation remplissant les conditions

conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action " 1-2-c1 de son programme pluriannuel d'intervention approuvé pour la période 2013-2018, portant sur les conditions

Indépendamment de la voie administrative de retranchement des listes électorales consulaires qui s'y trouve prévue, et dont les conditions sont précisées par le décret du 22 décembre 2005 pris pour son

. ; Considérant, d'une part, que le respect de la condition d'éligibilité posée par les prescriptions législatives précitées doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales