de la cession ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'à l'appui de sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Nancy, M.

DE GAULLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, DONT LES IMPOSITIONS ONT

School, concernant les conditions de la mise à disposition des bâtiments à cette association ; Vu 2°), sous le n° 110057, la requête enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

de l'entrée et du séjour des enfants étrangers ; que, par un arrêt d'assemblée plénière du 16 avril 2004, la Cour de cassation a considéré que la régularité de la situation des parents était suffisante

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international

Sur la régularité de la procédure disciplinaire et de la décision : 2.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel a indiqué, dans les visas de son arrêt, qu'elle a pris connaissance de la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que, par ce jugement, le tribunal administratif de

Sur la régularité de la procédure disciplinaire et de la décision : 2.

par la SOCIETE DARTY sur son impôt sur les sociétés, des crédits d'impôt afférents aux dividendes distribués à cette société le 14 octobre 1986 par le fonds commun de placement "diversification internationale

rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1980 du préfet de Paris délivrant à la ville de Paris un permis de construire pour l'édification d'un centre international

ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions

moyens de la requête ; Considérant que pour écarter les prétentions de la requérante, la cour s'est fondée sur ce que celle-ci, à qui incombait la charge de prouver qu'étaient remplies toutes les conditions

Sur le pourvoi en cassation : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt du 10 juillet 2019 : 4.

procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international

DE X..., DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, DE LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", DE LA SOCIETE KITIER, DE LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE

de pérennité, de régularité et d'adaptation aux objectifs de développement ; que la délibération n° 2001-85/APF institue une taxe de soutien à l'industrie du transport aérien public perçue au profit

des droits de l'enfant dès lors qu'il existe un doute sur la régularité et l'authenticité des actes d'état civil produits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Sur la régularité de la procédure : 2.

et GTM REUNION ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête des sociétés GTM INTERNATIONAL et GTM REUNION est rejetée.