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172 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037641061

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Il y a lieu de joindre leur requête pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120467

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner Mme Maud Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187809

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241468

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Sur la légalité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350154

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859375

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

X... sur la "suspicion" qu'il éprouve quant aux dépenses de campagne du candidat déclaré élu ne sont étayées d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant, et par décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188368

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

selon lui, d'une part, la reconstitution des bénéfices non commerciaux selon les principes de la comptabilité de caisse, et non de la comptabilité d'engagement retenue par le contribuable, d'autre part

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, en retenant le critère relatif à la technicité, le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il a notamment devancé Mme B E, candidate non élue ayant recueilli 70 voix et qui a demandé l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

A...a été provisoirement confié à un tiers aux Comores en attendant qu'une solution puisse être trouvée ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

; le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 060259 du 28 février 2006 par

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445719

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

A...a été averti, par le greffe du tribunal, le 30 avril 2013 que l'affaire serait examinée à l'audience du 22 mai 2013 à 9 h 30 ; que si le 17 mai, il a été informé que l'audience se tiendrait non à 9

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964256

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

C ainsi que de ce dernier moyennant l'engagement, au nom de leurs colistiers, de soutenir M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462057.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En revanche, il suppose que le juge ne puisse se fonder que sur des éléments dont les parties auraient pu prendre connaissance et qu'elles auraient été mises à même de discuter.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468578.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

tendant à l'annulation des arrêtés du 24 janvier 2019 et enjoint au maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de prendre des décisions de non-opposition aux déclarations préalables litigieuses dans le délai

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions au soutien de la requête n° 412308 : 2.

Source officielle

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