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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037641061
21 novembre 2018
Il y a lieu de joindre leur requête pour statuer par une seule décision. 2.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008120467
29 juillet 2002
en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner Mme Maud Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187809
24 novembre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241468
7 juin 2006
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Sur la légalité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350154
21 octobre 2015
de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859375
8 septembre 1995
X... sur la "suspicion" qu'il éprouve quant aux dépenses de campagne du candidat déclaré élu ne sont étayées d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant, et par décision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188368
18 février 2004
selon lui, d'une part, la reconstitution des bénéfices non commerciaux selon les principes de la comptabilité de caisse, et non de la comptabilité d'engagement retenue par le contribuable, d'autre part
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886672
28 mars 2011
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
Ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, en retenant le critère relatif à la technicité, le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020
20 octobre 2021
Il a notamment devancé Mme B E, candidate non élue ayant recueilli 70 voix et qui a demandé l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal. M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030200610
9 janvier 2015
A...a été provisoirement confié à un tiers aux Comores en attendant qu'une solution puisse être trouvée ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
; le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 060259 du 28 février 2006 par
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445719
23 mars 2015
A...a été averti, par le greffe du tribunal, le 30 avril 2013 que l'affaire serait examinée à l'audience du 22 mai 2013 à 9 h 30 ; que si le 17 mai, il a été informé que l'audience se tiendrait non à 9
CETAT:CETATEXT000020964256
5 août 2009
C ainsi que de ce dernier moyennant l'engagement, au nom de leurs colistiers, de soutenir M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462057.20220719
19 juillet 2022
En revanche, il suppose que le juge ne puisse se fonder que sur des éléments dont les parties auraient pu prendre connaissance et qu'elles auraient été mises à même de discuter.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468578.20230414
14 avril 2023
tendant à l'annulation des arrêtés du 24 janvier 2019 et enjoint au maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de prendre des décisions de non-opposition aux déclarations préalables litigieuses dans le délai
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions au soutien de la requête n° 412308 : 2.
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