L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Vu l'ordonnance n° 1101475 QPC du 12 août 2011, enregistrée le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Nîmes

l'avenue du Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

décret précité en date du 20 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation

PROCEDURE D'EXPROPRIATION ANNULEE POUR VICE DE FORME, QU'IL N'AVAIT PAS REVERSEE, QUI A ETE REGARDEE COMME IMPUTABLE, A TITRE D'AVANCE, SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE EN 1971 ET QUI A, EN CONSEQUENCE

d'expropriation a été prise par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes le 20 juin 1983 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Considérant qu'aux termes

A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ET, D'AUTRE PART, DANS SON PARAGRAPHE II LE CAS OU L'EXPROPRIATION N'A D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ; CONS.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE RICHELIEU dont le siège est au 73, route de la Plage à AYTRE (17440) ; la SOCIETE LE RICHELIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX EXPROPRIATIONS FAITES EN 1943 ET 1960 A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y...

des ordonnances d'expropriation - Recours en cassation contre ces ordonnances - Conséquence - Recevabilité de la demande de sursis (1). | 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

du juge de l'expropriation prononçant le transfert de propriété au vu de cet arrêté et, d'autre part, de l'intervention à la date du 6 mars 2006 de l'ordonnance prise à cette fin par le juge de l'expropriation

par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 septembre 2000, ordonnance non exécutée par suite du refus du concours de la force publique, a ordonné l'expulsion ; que M.

DE PLUSIEURS PARCELLES LUI APPARTENANT ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A LUI VERSER LA SOMME DE 4.000.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 1er mars 1985 rendue par le juge de l'expropriation au profit de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

X..., ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUIN 1979 AUTORISANT LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES AU LIEUDIT CREACH CEROFF

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1118048/9 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

1979, DECLARANT CESSIBLES DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

cette décision ; 3°) décide qu'il sera sursis à statuer sur leur requête jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte contre X qu'ils ont déposée au sujet de la procédure d'expropriation

vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation