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969 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408957

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Courir France, qui exploite sous une même enseigne commerciale à Anglet, Pau et Lescar des magasins de commerce de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232616

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

code de commerce : I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696398

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

commerciale les projets ayant pour objet : / () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627907

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627908

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947808

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109967

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Leclerc, spécialisé dans la vente de disques, livres et produits culturels d'une surface de vente de 740 m², un magasin spécialisé en fleurs et jardinerie à l'enseigne Delbard d'une surface de vente de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651541

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

B...une somme totale de 30 000 euros, tous intérêts compris, incluant, d'une part, à hauteur de 20 000 euros, un préjudice matériel correspondant à une partie de la différence entre le prix de vente initialement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223991

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124460

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Ernest Renaud, à Nantes (44105) ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B laquelle entraînait " l'impossibilité de maintenir l'activité de vente de produits du tabac " dans son fonds de commerce.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

d'une telle situation par la mise en oeuvre des prérogatives qui lui sont reconnues par l'article L. 430-8 du code de commerce et, d'autre part, elle aurait des conséquences gravement préjudiciables dans

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

En interdisant ainsi sur un site internet autorisé de commerce électronique de médicaments d'une officine toute forme de promotion pour les médicaments proposés à la vente, y compris les médicaments de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672256

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

SANAT REFUSENT D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ENTRAINANT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 M2 OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869511

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

L. 752-1 du code de commerce : I.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755083

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat lui a refusé l'autorisation de créer à Estos un hypermarché de 2 890 m2 de surface de vente, 2°- annule pour excès de pouvoir cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192776

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'une surface de vente de 299 m2 à Pradons, se prévalent essentiellement des conséquences d'une concurrence accrue entre magasins à grande surface sans apporter d'éléments de nature à faire craindre une

Source officielle

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