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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
A a vendu le fonds de commerce et les murs du restaurant ; qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 dont sont issus des redressements notifiés suivant la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408957
15 avril 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Courir France, qui exploite sous une même enseigne commerciale à Anglet, Pau et Lescar des magasins de commerce de
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232616
18 février 2005
code de commerce : I- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696398
27 juillet 1984
, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229
29 décembre 2023
commerciale les projets ayant pour objet : / () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627907
3 mai 1989
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007627908
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007947808
21 avril 1997
sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109967
19 novembre 2010
Leclerc, spécialisé dans la vente de disques, livres et produits culturels d'une surface de vente de 740 m², un magasin spécialisé en fleurs et jardinerie à l'enseigne Delbard d'une surface de vente de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646863
27 novembre 1974
DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651541
19 juin 2013
B...une somme totale de 30 000 euros, tous intérêts compris, incluant, d'une part, à hauteur de 20 000 euros, un préjudice matériel correspondant à une partie de la différence entre le prix de vente initialement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223991
5 avril 2006
d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et
CETAT:CETATEXT000027124460
1 mars 2013
Ernest Renaud, à Nantes (44105) ; la chambre de commerce et d'industrie de Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
18 juillet 2024
B laquelle entraînait " l'impossibilité de maintenir l'activité de vente de produits du tabac " dans son fonds de commerce.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
d'une telle situation par la mise en oeuvre des prérogatives qui lui sont reconnues par l'article L. 430-8 du code de commerce et, d'autre part, elle aurait des conséquences gravement préjudiciables dans
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
En interdisant ainsi sur un site internet autorisé de commerce électronique de médicaments d'une officine toute forme de promotion pour les médicaments proposés à la vente, y compris les médicaments de
CETAT:CETATEXT000007672256
23 mai 1980
SANAT REFUSENT D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ENTRAINANT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 M2 OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE
CETAT:CETATEXT000020869511
10 juillet 2009
L. 752-1 du code de commerce : I.
CETAT:CETATEXT000007755083
26 juin 1989
du 7 juillet 1983 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat lui a refusé l'autorisation de créer à Estos un hypermarché de 2 890 m2 de surface de vente, 2°- annule pour excès de pouvoir cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192776
13 juillet 2004
d'une surface de vente de 299 m2 à Pradons, se prévalent essentiellement des conséquences d'une concurrence accrue entre magasins à grande surface sans apporter d'éléments de nature à faire craindre une
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