Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT, représentée par son président en exercice et dont le siège

Vu, °1, sous le numéro 68 549, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés ; c.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANGY (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGY demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) demande au Conseil

COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES A RAISON NOTAMMENT DE LA PART LUI REVENANT DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, IL SE BORNE DEVANT LE CONSEIL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOURNET-BLANCHEROCHE

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés ; c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Approche-Ecohabitat et M. A...

Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août, 13 septembre et 24 septembre 1986 et 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme

Sous le n° 409440, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars, 12 juin, 7 novembre et 8 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Justin X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est situé rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à La Baratrie à Sauvigne (37330) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

en date du 12 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Pisseleu-aux-Bois a décidé d'aménager la rue de Coulemogne afin d'améliorer l'écoulement des eaux pluviales ; 2°) décide qu'il sera sursis à