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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777535
10 juin 1991
Mpodo Y..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777556
Y..., étudiant , ispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007777569
Y..., étudiant dispose que : "A ompter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études,
CETAT:CETATEXT000007779334
X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007771402
Y..., étudiant , dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études
CETAT:CETATEXT000007773111
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621070
28 mai 1984
IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU"-, SOIT LOCATAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621492
3 juin 1985
, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES", CONSTITUEE, PAR PARTS EGALES, PAR MM.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
de sous-locataire et devait, par suite, être regardée comme occupante de bonne foi ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'imminence de la fermeture administrative de l'établissement pour
CETAT:CETATEXT000007626079
18 janvier 1988
." ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire exerce dans
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022301
6 juin 2018
En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère
CETAT:CETATEXT000007712651
18 avril 1984
X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer
SECTION
CETAT:CETATEXT000007617137
24 février 1978
TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628096
2 février 1990
la valeur locative de l'habitation principale de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936196
24 juillet 2009
mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY représentée par son maire, domicilié en cette qualité
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine, conformément aux motifs de ce jugement et sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686177
25 octobre 1978
Considérant qu'eu égard à l'importance de la mortalité de poissons constatée aux trois dates susindiquées, les associations requérantes sont fondées à demander réparation du trouble qu'elles ont subi en
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CETAT:CETATEXT000007616665
22 décembre 1976
A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG,
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
la faute professionnelle consistant pour le conseil de l'exposant d'avoir omis de vérifier la qualité de commerçant d'un preneur de bail alors qu'il s'agit d'une diligence ordinaire d'un avocat auquel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est
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