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293 résultats pour « constatation de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777535

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Mpodo Y..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777556

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant , ispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777569

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant dispose que : "A ompter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779334

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771402

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y..., étudiant , dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773111

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X..., étudiant, dispose que : "A compter du 1er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études et que son conjoint soit poursuit également des études

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621070

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU"-, SOIT LOCATAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES", CONSTITUEE, PAR PARTS EGALES, PAR MM.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de sous-locataire et devait, par suite, être regardée comme occupante de bonne foi ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'imminence de la fermeture administrative de l'établissement pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626079

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

." ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire de locaux qu'il donne en location nus peut opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire exerce dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712651

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617137

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICATION A L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE EST INTERVENUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628096

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

la valeur locative de l'habitation principale de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936196

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUPVRAY représentée par son maire, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine, conformément aux motifs de ce jugement et sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686177

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

Considérant qu'eu égard à l'importance de la mortalité de poissons constatée aux trois dates susindiquées, les associations requérantes sont fondées à demander réparation du trouble qu'elles ont subi en

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616665

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229709

Admin. suprême

18 avril 2005

18 avril 2005

la faute professionnelle consistant pour le conseil de l'exposant d'avoir omis de vérifier la qualité de commerçant d'un preneur de bail alors qu'il s'agit d'une diligence ordinaire d'un avocat auquel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Source officielle

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